Le 20 septembre 2021

Emmanuel Macron prend la parole à l’Élysée en présence de Harkis et de leurs familles. Lors de cette déclaration, il demande pardon aux Harkis, reconnaît les dommages dont ils ont été victimes et admet qu’ils ont été abandonnés par la France et que certains d’entre eux ont été accueillis dans des conditions indignes en métropole à partir de 1962.  

Le 3 novembre 2021

À la suite de la déclaration du président de la République, le gouvernement soumet au parlement un projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local. Ce projet de loi porte également réparation des préjudices subis par les Harkis et leurs familles, du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. La loi n°2022-229 est promulguée le 23 février 2022.

La création d’une Commission en faveur des Harkis

La loi encadre le travail de réparation et l’activité de reconnaissance. Ces missions sont attribuées à la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie (CNIH). Elle est installée le 11 avril 2022 à Matignon par le Premier ministre.

Le droit à réparation

Pour qui ?

Les Harkis et leurs familles ayant séjourné dans une ou plusieurs structures d’accueil entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975 peuvent constituer un dossier auprès de l’Office National des Combattants et Victimes de Guerre (ONaCVG). La liste des structures d’accueil ouvrant droit à réparation figure dans le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022. 

Présentation du dispositif

Procédure

Les demandes d’indemnisation forfaitaires sont d’abord instruites par le département Reconnaissance et Réparation de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (chargé des paiements et de ses dépenses). La Commission réunie en session plénière statue ensuite sur les demandes présentées par les bénéficiaires. 

Dans le cadre de l’instruction du dossier, le délai légal de six mois de traitement des dossiers court à partir du deuxième accusé de réception, qui indique que le bénéficiaire a été informé de l’examen de son dossier par la Commission. Ainsi, la Commission n’oppose pas le délai de forclusion au bout de six mois.

Montant

Le montant de l’indemnité versée aux bénéficiaires est proportionnel à la durée du séjour en structure d’accueil. 

Le barème est fixé à : 

• forfaitairement :
  • 2 000 euros pour un séjour de moins de trois mois ;
  • 3 000 euros pour un séjour entre trois mois et un an ;
• le montant est augmenté de :
  • 1 000 euros par année supplémentaire débutée (y compris la première année).

En cas de décès

Si un bénéficiaire décède avant les délibérations de la Commission, le dossier sera tout de même examiné et l’indemnisation sera versée à ses ayants droit.

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Structures ouvrant droit à l'indemnisation :

ANNEXE
LISTE DES STRUCTURES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 8

Saint-Hilaire (Allier) ;
Bayons (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Saint-André-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Jausiers (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Ongles (Alpes-de-Haute-Provence).
La Cavalerie-Larzac (Aveyron) ;
Rosans (Hautes-Alpes) ;
Montmorin (Hautes-Alpes) ;
Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes) ;
Roquesteron (Alpes-Maritimes) ;
L'Escarène (Alpes-Maritimes) ;
Valbonne (Alpes-Maritimes) ;
Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes) ;
Largentière (Ardèche) ;
Largentière, centre d'accueil de Neuilly-Nemours (Ardèche) ;
Montoulieu, hameau de Ginabat (Ariège) ;
La Pradelle (Aude) ;
Narbonne, centre d'hébergement de Saint-Salvayre (Aude) ;
Saint-Martin-des-Puits (Aude) ;
Villeneuve-Minervois, hameau de Pujol-de-Bosc (Aude) ;
Brusque (Aveyron) ;
La Loubière (Aveyron) ;
Saint-Rome-de-Cernon (Aveyron) ;
La Ciotat (Bouches-du-Rhône) ;
La Roque d'Antheron (Bouches-du-Rhône) ;
Fuveau, hameau du Brogilum (Bouches-du-Rhône) ;
Jouques, hameau du Logis d'Anne (Bouches-du-Rhône) ;
Mas-Thibert, centre d'hébergement Le Mazet (Bouches-du-Rhône) ;
Chalvignac (Cantal) ;
La Tremblade (Charente-Maritime) ;
Cognac (Charente) ;
Baigneux-les-Juifs (Côte-d'Or) ;
Villiers-le-Duc (Côte-d'Or) ;
Vanvey-sur-Ource (Côte-d'Or) ;
Vernot-Saussy (Côte-d'Or) ;
Is-sur-Tille (Côte d'Or) ;
La Courtine, centre d'accueil au camp militaire de La Courtine (Creuse) ;
Antonne-et-Trigonant, lieu-dit de Lanmary (Dordogne) ;
Beaurières (Drôme) ;
Zonza (Corse-du-Sud) ;
Lucciana, lieu-dit de Casamozza (Haute-Corse) ;
La Grande Combe (Gard) ;
Saint-Maurice-l'Ardoise (Gard) ;
Saint-Sauveur-Cramprieu (Saint-Sauveur-des-Pourcils avant 1987), hameau de Villemagne (Gard) ;
Juzet d'Izaut (Haute-Garonne) ;
Mirande (Gers) ;
Avene, hameau de Truscas (Hérault) ;
Lodève (Hérault) ;
Saint-Pons-de-Thomières, hameau du Plô de Mailhac (Hérault) ;
Roybon, Roybon 1 et Roybon 2 (Isère) ;
Nantes, caserne Mellinet (Loire-Atlantique) ;
Bias, également appelé « centre d'accueil des rapatriés d'Algérie » (CARA) (Lot-et-Garonne) ;
Cassagnas (Lozère) ;
Mende (Lozère) ;
Villefort (Lozère) ;
Chadenet (Lozère) ;
Meyrueis (Lozère) ;
Chanac (Lozère) ;
Saint-Etienne-du-Valdonnez (Lozère) ;
Bitche, centre d'accueil au camp militaire de Bitche (Moselle) ;
Bourg-Lastic (Puy-de-Dôme) ;
Hameaux de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) ;
Camps de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) ;
Magland (Haute-Savoie) ;
Roussillon-en-Morvan, hameau de Glennes (Saône-et-Loire) ;
Amiens, citadelle d'Amiens (Somme) ;
Doullens, citadelle de Doullens (Somme) ;
Arfons, hameau des Escudiers (Tarn) ;
Puycelci-la-Grésigne, camp de la Janade (Tarn) ;
Anglès (Tarn) ;
Vaour (Tarn) ;
Bormes-les-Mimosas (Var) ;
La-Londes-les-Maures (Var) ;
Néoules (Var) ;
Saint Maximin-la-Sainte-Baume (Var) ;
Collobrières, hameau de la Capelude puis de La Capelle (Var) ;
Montmeyan (Var) ;
Pignans (Var) ;
Saint-Paul-en-Forêt (Var) ;
Gonfaron (Var) ;
Le Muy (Var) ;
Rians (Var) ;
Saint-Raphaël, hameau d'Aigue-Bonne (Var) ;
Apt (Vaucluse) ;
Sault (Vaucluse) ;
Cucuron (Vaucluse) ;
Pertuis (Vaucluse) ;
La Rye Le Vigeant (Vienne).

Liste des 45 nouvelles structures ajoutées par la suite aux précédentes :
-   Sissone : les baraque formant « le village » à la lisière du camp militaire (Aisne) ;
-   Manosque : cités des Quatre saisons (Alpes de Haute-Provence) ;
-   Cannes-La Bocca : cité des Mimosas (Alpes-Maritimes) ;  
-   Super-Antibes : cité des Eucalyptus (Alpes-Maritimes) ;
-   Marseille : cité des Oliviers, 13ème arrondissement (Bouches-du-Rhône) ;
-   Marseille : cité des Tilleuls, 15ème arrondissement (Bouches-du-Rhône) ;
-   Gevrey-Chambertin : logements SONACOTRA-SNCF (Côte-d’Or) ;  
-   Sireuil : domaine de Crozes (Dordogne) ;
-   Saône : cité de transit (Doubs) ;
-   Besançon : cité des Quatre vents, chemin des Montarmots (Doubs) ;
-   Dreux : baraques du chantier SONACOTRA (Eure-et-Loir) ;
-   Dreux : cité de la rue Murger-Bardin (Eure-et-Loir) ;
-   Montpellier : champ de manœuvre de l’ancien camp militaire (Hérault) ;  
-   Montpellier : cité Massaviols (Hérault) ;
-   Montpellier : cité Portaly (Hérault) ;  
-   Montpellier : Pont- Juvénal (Hérault) ;
-   Chapareillan : centre d’hébergement (Isère) ; 

-   Grenoble : baraquements et logements SONACOTRA-SNCF de la rue des Martyrs  
    (Isère) ;
-   Roybon 3 : un hameau forestier comme Roybon 1 et 2 (Isère) ;  
-   Cité Saint-Geneys-près-Saint-Paulien (Haute-Loire) ;
-   Semoy : cité de l’Herveline (Loiret) ;
-   Châlons-sur-Marne : cité de la Bidée (Marne) ;  
-   Reims : cité de la route de Witry (Marne) ; 
-   Vadenay : camp militaire (Marne) ;
-   Saint-Avé : préfabriqués (Morbihan)  
-   Cattenom : camp militaire (Moselle) ;
-   Dunkerque : logements SONACOTRA-SNCF (Nord) ;
-   Haumont : baraquements USINOR (Nord) ;
-   Louvroil : cité de la rue du docteur Schweitzer (Nord) ;
-   Roubaix : centre d’hébergement du boulevard Gambetta (Nord) ;
-   Flers-de-l’Orne, cité SONACOTRA (Pas-de-Calais) ;
-   Méricourt : baraquements HBNPC (Pas-de-Calais) ;
-   Bourg-Lastic : lotissement Gimard (Puy-de-Dôme) ;
-   Grand- Couronne : cités rue Pasteur et rue des Essarts (Seine-Maritime) ;
-   Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen : château de la Marnière (Seine-Maritime) ;
-   Rouen : centre relais de la rue Pavée (Seine-Maritime) ;
-   Rouen : centre relais de la rue Saint- Gilles (Seine-Maritime) ;
-   Saint- Aubin-lès-Elbeuf : cité de La Pierre Saint-Georges (Seine-Maritime)  
-   Saint- Wandrille-Rançon : baraquements (Seine-Maritime) ;
-   Poix-en-Picardie : domaine du Vert Bois (Somme) ;
-   Amiens : cité d’urgence du boulevard de STRASBOURG (Somme) ;
-   Amiens : cité de la briqueterie (Somme)  
-   Longueau : cité de l’Avre (Somme) ;
-   Avignon : cité du Soleil dans le quartier de Monclar (Vaucluse) ;
-   Choisy-le-Roi (Val-de-Marne).

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