LE 20 SEPTEMBRE 2021

 

 

 

LE PRÉSIDENT EMMANUEL MACRON

 

DEMANDE PARDON

 

 

 

 

 

 

TÉMOIGNAGES POIGNANTS SUR LE DRAME DES HARKIS

 

 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037883036&dateTexte=&categorieLien=id

 

 

 

JORF n°0302 du 30 décembre 2018 
texte n° 25 



Décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés 

NOR: ARMD1831994D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/ARMD1831994D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1320/jo/texte


Publics concernés : enfants des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés ayant servi en Algérie. 
Objet : mise en place, pour la période 2019-2022, d'un fonds de solidarité à destination des enfants de certains anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés ayant servi en Algérie. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. 
Notice : le décret institue un fonds pour la période 2019-2022 destiné à apporter une aide financière de solidarité aux enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés ayant servi en Algérie, à raison de leur situation socio-économique actuelle. Sont éligibles au fonds ceux d'entre eux qui ont séjourné dans des camps ou des hameaux de forestage à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national, pendant une durée minimale de quatre-vingt-dix jours et qui résident en France de manière stable et effective. Une aide financière peut leur être versée pour la prise en charge totale ou partielle de dépenses liées au logement, à la santé ou à l'insertion sociale et professionnelle que leur revenu disponible ne suffirait pas à couvrir intégralement. Le montant de l'aide versée tient compte, notamment, des conditions dans lesquelles les personnes concernées ont été scolarisées pendant leur séjour dans les camps ou hameaux de forestage et de l'ensemble des éléments de leur situation personnelle (la composition du foyer, le niveau des revenus et des charges ainsi que la nature et le montant des dépenses mentionnées préalablement demeurant à sa charge après prise en compte, le cas échéant, des dispositifs de droit commun existants susceptibles de les couvrir). Cette aide est versée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles. 
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 à L. 231-6 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 611-5 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 29 novembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 27 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp ou un hameau de forestage à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national, et qui résident en France de manière stable et effective, peuvent demander, jusqu'au 31 décembre 2022, une aide de solidarité lorsque leurs ressources ne leur permettent pas de s'acquitter de dépenses ayant un caractère essentiel dans les domaines de la santé, du logement, de la formation, ou de l'insertion professionnelle.
La liste des camps ou hameaux de forestage mentionnés au premier alinéa figure en annexe au présent décret.
Nul ne peut bénéficier plus d'une fois d'une aide. Le montant de l'aide, qui fait l'objet d'un seul versement, ne peut être révisé.


La demande d'aide est adressée au service départemental ou territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dont relève le domicile du demandeur.
Une instruction du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre précise les renseignements et documents devant être joints à la demande.


La décision d'attribution de l'aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, par le directeur général de l'Office, après instruction du service départemental ou territorial compétent.
Pour attribuer l'aide et en déterminer le montant, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre prend en compte, d'une part, la durée de séjour du demandeur dans le camp ou le hameau de forestage et les conditions de scolarisation qu'il y a connues, d'autre part, l'ensemble des éléments de sa situation personnelle en ce qui concerne la composition de son foyer, le niveau de ses revenus et de ses charges, ainsi que la nature et le montant des dépenses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er demeurant à sa charge après prise en compte, le cas échéant, des dispositifs de droit commun existants susceptibles de les couvrir.


Le silence gardé par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pendant quatre mois à compter de la demande d'aide régie par le présent décret vaut décision de refus.


Le présent décret peut être modifié par décret, à l'exception des dispositions de l'article 4.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    LISTE DES CAMPS ET HAMEAUX DE FORESTAGE VISÉS À L'ARTICLE 1ER


    Camps :


    - La Cavalerie-Larzac (Aveyron) ;
    - Bourg-Lastic (Puy de Dome) ;
    - La Rye Le Vigeant (Vienne) ;
    - Saint-Maurice-l'Ardoise (Gard) ;
    - Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) ;
    - Bias (Lot et Garonne) autrement appelé CARA « centre d'accueil des rapatriés d'Algérie ».


    Hameaux de forestage :


    - Saint-Hilaire (Allier) ;
    - Bayons (Alpes de Haute-Provence) ;
    - Saint-André-les-Alpes (Alpes de Haute-Provence) ;
    - Jausiers (Alpes de Haute-Provence) ;
    - Sisteron (Alpes de Haute-Provence) ;
    - Ongles (Alpes de Haute-Provence).
    - Rosans (Hautes-Alpes) ;
    - Montmorin (Hautes-Alpes)
    - Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes) ;
    - Roquesteron (Alpes-Maritimes) ;
    - L'Escarène (Alpes-Maritimes) ;
    - Valbonne (Alpes-Maritimes) ;
    - Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes) ;
    - Largentière (Ardèche) ;
    - Montoulieu (hameau de Ginabat) (Ariège) ;
    - La Pradelle (Aude) ;
    - Saint-Martin-des-Puits (Aude) ;
    - Villeneuve-Minervois (hameau de Pujol-de-Bosc) (Aude) ;
    - Brusque (Aveyron) ;
    - La loubière (Aveyron) ;
    - Saint-Rome-de-Cernon (Aveyron) ;
    - La Ciotat (Bouches-du-Rhône) ;
    - La Roque d'Antheron (Bouches-du-Rhône) ;
    - Fuveau (hameau du Brogilum) (Bouches-du-Rhône) ;
    - Jouques (hameau du Logis d'Anne) (Bouches-du-Rhône) ;
    - Chalvignac (Cantal) ;
    - La Tremblade (Charente-Maritime) ;
    - Baigneux-les-Juifs (Côte-d'Or) ;
    - Villiers-le-Duc (Côte-d'Or) ;
    - Vanvey-sur-Ource (Côte-d'Or) ;
    - Vernot-Saussy (Côte-d'Or) ;
    - Is-sur-Tille (Côte d'Or) ;
    - Antonne-et-Trigonant (lieu-dit de Lanmary) (Dordogne) ;
    - Beaurières (Drôme) ;
    - Zonza (Corse-du-Sud) ;
    - Lucciana (lieu-dit de Casamozza) (Haute-Corse) ;
    - La Grande Combe (Gard) ;
    - Saint-Sauveur-Cramprieu (hameau de Villemagne) (Saint-Sauveur-des-Pourcils avant 1987) (Gard) ;
    - Juzet d'Izaut (Haute-Garonne) ;
    - Mirande (Gers) ;
    - Avene (hameau de Truscas) (Hérault) ;
    - Lodève (Hérault) ;
    - Saint-Pons-de-Thomières (hameau du Plô de Mailhac) (Hérault) ;
    - Roybon (Roybon 1 et Roybon 2) (Isère) ;
    - Cassagnas (Lozère) ;
    - Mende (Lozère) ;
    - Villefort (Lozère) ;
    - Chadenet (Lozère) ;
    - Meyrueis (Lozère) ;
    - Chanac (Lozère) ;
    - Saint-Etienne-du-Valdonnez (Lozère) ;
    - Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) ;
    - Magland (Haute-Savoie) ;
    - Roussillon-en-Morvan (hameau de Glennes) (Saône-et-Loire)
    - Arfons (hameau des Escudiers) (Tarn) ;
    - Puycelci-la-Grésigne (camp de la Janade) (Tarn) ;
    - Anglès (Tarn)
    - Vaour (Tarn) ;
    - Bormes-les-Mimosas (Var) ;
    - La-Londes-les-Maures (Var) ;
    - Néoules (Var) ;
    - Saint Maximin-la-Sainte-Baume (Var) ;
    - Collobrières (hameau de la Capelude puis de La Capelle) (Var) ;
    - Montmeyan (Var) ;
    - Pignans (Var) ;
    - Saint-Paul-en-Forêt (Var) ;
    - Gonfaron (Var) ;
    - Le Muy (Var) ;
    - Rians (Var) ;
    - Saint-Raphaël (hameau d'Aigue-Bonne) (Var) ;
    - Apt (Vaucluse) ;
    - Sault (Vaucluse) ;
    - Cucuron (Vaucluse) ;
    - Pertuis (Vaucluse).


Fait le 28 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,

Geneviève Darrieussecq

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032106990&categorieLien=id
JORF n°0048 du 26 février 2016 
texte n° 23 



Décret n° 2016-188 du 24 février 2016 relatif aux modalités d'attribution de l'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 

NOR: DEFD1603130D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/24/DEFD1603130D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/24/2016-188/jo/texte


Publics concernés : conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants d'anciens harkis, moghaznis ou personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local, ayant servi en Algérie et fixé leur domicile en France, qui ne se sont pas remariés ou n'ont pas conclu un nouveau pacte civil de solidarité et bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance instituée par l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999. 
Objet : modalités d'attribution et de versement de l'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et de l'allocation de reconnaissance. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 5 dont l'entrée en vigueur est différée jusqu'au 1er avril 2016. 
Notice : le décret fixe les modalités d'attribution de l'allocation au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local, ayant servi en Algérie et qui ont fixé leur domicile en France, qui ne se sont pas remariés ou n'ont pas conclu de nouveau pacte civil de solidarité. Il prévoit que les demandes sont examinées par le service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre territorialement compétent et que la décision d'attribution de cette allocation est prise par le directeur général de cet organisme. Ce décret prévoit également que cette allocation est versée mensuellement. Il instaure enfin la même périodicité de versement pour l'allocation de reconnaissance mentionnée à l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999. 
Références : le décret est pris en application de l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508818



LOI 
Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés (1) 

NOR: SERX8700099L 
Version consolidée au 28 octobre 2015 

Cliquer sur l'image.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2630.asp

 

 

N° 2630

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mars 2015.

PROPOSITION DE LOI

relative à une meilleure reconnaissance
des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie,

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Guy TEISSIER, Jérôme CHARTIER, Alain SUGUENOT, Philippe VITEL, Philippe GOMÈS, Maurice LEROY, Valérie BOYER, Bernard PERRUT, Alain MARLEIX, Dominique DORD, Lionnel LUCA, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-François MANCEL, Jean-Claude GUIBAL, Nicole AMELINE, Jean-Louis CHRIST, Alain GEST, Édouard COURTIAL, Bernard DEFLESSELLES, Olivier DASSAULT, Georges FENECH, Jean-Pierre DECOOL, Marcel BONNOT, Jean-Pierre DOOR, Philippe BRIAND, Fernand SIRÉ, Didier QUENTIN, Marie-Jo ZIMMERMANN, Olivier AUDIBERT TROIN, Julien AUBERT, Damien ABAD, Michel VOISIN, Lucien DEGAUCHY, Patrice VERCHÈRE, Frédéric LEFEBVRE, Michel HERBILLON, Geneviève LEVY, Éric STRAUMANN, Paul SALEN, Laurent FURST, Jean-Luc REITZER, Patrick HETZEL, Jacques Alain BÉNISTI, Philippe COCHET, Olivier MARLEIX, Guy GEOFFROY, Annie GENEVARD, Bérengère POLETTI, Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, Nicolas DHUICQ, Alain MOYNE-BRESSAND, Dominique LE MÈNER, Jean-Michel COUVE, Martial SADDIER, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Claude MATHIS, Marie-Louise FORT, Jean-Claude BOUCHET, Jacques PÉLISSARD, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Claude GOASGUEN, Guillaume LARRIVÉ, Arlette GROSSKOST, Christophe PRIOU, Frédéric REISS, Philippe GOSSELIN, Francis HILLMEYER, Marc LE FUR et Dominique TIAN,

 

Cliquer sur l'image ci-dessous pour lire la suite :

http://www.assemblee-nationale.fr/budget/plf99/b1111-22.asp

Document

mis en distribution

le 6 novembre 1998

N° 1111

______

 

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 octobre 1998.

RAPPORT

FAIT

 

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1)

SUR LE PROJET DE loi de finances pour 1999 (n°1078),

 

 

PAR M. DIDIER MIGAUD,

Rapporteur Général, Député.

 

--

ANNEXE N° 22
EMPLOI ET SOLIDARITÉ
RAPATRIÉS

Rapporteur spécial :
M. Francis DELATTRE

_____

 

Député

 

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Lois de finances.

La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : MM. Augustin Bonrepaux, président ; Didier Migaud, rapporteur général ; Jean-Pierre Brard, Arthur Dehaine, Yves Tavernier, vice-présidents ; Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jegou, Michel Suchod, secrétaires ; MM.  Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Alain Belviso, Christian Bergelin, Éric Besson, Jean-Michel Boucheron, Michel Bouvard, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Jean-Pierre Soisson, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.

 

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