https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032106990&categorieLien=id
JORF n°0048 du 26 février 2016 
texte n° 23 



Décret n° 2016-188 du 24 février 2016 relatif aux modalités d'attribution de l'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 

NOR: DEFD1603130D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/24/DEFD1603130D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/24/2016-188/jo/texte


Publics concernés : conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants d'anciens harkis, moghaznis ou personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local, ayant servi en Algérie et fixé leur domicile en France, qui ne se sont pas remariés ou n'ont pas conclu un nouveau pacte civil de solidarité et bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance instituée par l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999. 
Objet : modalités d'attribution et de versement de l'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et de l'allocation de reconnaissance. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 5 dont l'entrée en vigueur est différée jusqu'au 1er avril 2016. 
Notice : le décret fixe les modalités d'attribution de l'allocation au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local, ayant servi en Algérie et qui ont fixé leur domicile en France, qui ne se sont pas remariés ou n'ont pas conclu de nouveau pacte civil de solidarité. Il prévoit que les demandes sont examinées par le service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre territorialement compétent et que la décision d'attribution de cette allocation est prise par le directeur général de cet organisme. Ce décret prévoit également que cette allocation est versée mensuellement. Il instaure enfin la même périodicité de versement pour l'allocation de reconnaissance mentionnée à l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999. 
Références : le décret est pris en application de l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508818



LOI 
Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés (1) 

NOR: SERX8700099L 
Version consolidée au 28 octobre 2015 

Cliquer sur l'image.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2630.asp

 

 

N° 2630

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mars 2015.

PROPOSITION DE LOI

relative à une meilleure reconnaissance
des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie,

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Guy TEISSIER, Jérôme CHARTIER, Alain SUGUENOT, Philippe VITEL, Philippe GOMÈS, Maurice LEROY, Valérie BOYER, Bernard PERRUT, Alain MARLEIX, Dominique DORD, Lionnel LUCA, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-François MANCEL, Jean-Claude GUIBAL, Nicole AMELINE, Jean-Louis CHRIST, Alain GEST, Édouard COURTIAL, Bernard DEFLESSELLES, Olivier DASSAULT, Georges FENECH, Jean-Pierre DECOOL, Marcel BONNOT, Jean-Pierre DOOR, Philippe BRIAND, Fernand SIRÉ, Didier QUENTIN, Marie-Jo ZIMMERMANN, Olivier AUDIBERT TROIN, Julien AUBERT, Damien ABAD, Michel VOISIN, Lucien DEGAUCHY, Patrice VERCHÈRE, Frédéric LEFEBVRE, Michel HERBILLON, Geneviève LEVY, Éric STRAUMANN, Paul SALEN, Laurent FURST, Jean-Luc REITZER, Patrick HETZEL, Jacques Alain BÉNISTI, Philippe COCHET, Olivier MARLEIX, Guy GEOFFROY, Annie GENEVARD, Bérengère POLETTI, Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, Nicolas DHUICQ, Alain MOYNE-BRESSAND, Dominique LE MÈNER, Jean-Michel COUVE, Martial SADDIER, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Claude MATHIS, Marie-Louise FORT, Jean-Claude BOUCHET, Jacques PÉLISSARD, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Claude GOASGUEN, Guillaume LARRIVÉ, Arlette GROSSKOST, Christophe PRIOU, Frédéric REISS, Philippe GOSSELIN, Francis HILLMEYER, Marc LE FUR et Dominique TIAN,

 

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http://www.assemblee-nationale.fr/budget/plf99/b1111-22.asp

Document

mis en distribution

le 6 novembre 1998

N° 1111

______

 

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 octobre 1998.

RAPPORT

FAIT

 

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1)

SUR LE PROJET DE loi de finances pour 1999 (n°1078),

 

 

PAR M. DIDIER MIGAUD,

Rapporteur Général, Député.

 

--

ANNEXE N° 22
EMPLOI ET SOLIDARITÉ
RAPATRIÉS

Rapporteur spécial :
M. Francis DELATTRE

_____

 

Député

 

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Lois de finances.

La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : MM. Augustin Bonrepaux, président ; Didier Migaud, rapporteur général ; Jean-Pierre Brard, Arthur Dehaine, Yves Tavernier, vice-présidents ; Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jegou, Michel Suchod, secrétaires ; MM.  Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Alain Belviso, Christian Bergelin, Éric Besson, Jean-Michel Boucheron, Michel Bouvard, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Jean-Pierre Soisson, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.

 

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